Acc?s des huissiers aux parties communes des copropri?t?s
Pour l’accomplissement de leurs missions de signification et d’ex?cution, la loi permet aux huissiers d’acc?der, aux parties communes des immeubles.?(Loi no 2010-1609 du 22?d?c.?2010, art.?3 : Le...
View ArticleObligation d’assurance « Dommages Ouvrage »
RAPPEL DE LA LOI?: Art. L. 242-1.- (L. no 89-1014, 31 d?c. 1989 Ord. no 2005-658, 8 juin 2005, art. 3, VI) – Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualit? de propri?taire de l’ouvrage, de...
View ArticleModification du R?glement de copropri?t? et servitudes sur certains lots
Le pouvoir de modifier le r?glement de copropri?t? appartenant au seul syndicat des copropri?taires, celui-ci ne peut exprimer sa volont? que par l’interm?diaire des assembl?es g?n?rales. Par suite, la...
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Le Gardien dans une copropri?t?
Le syndicat des copropri?taires, pour assurer le fonctionnement normal du service de gardiennage, ne peut licencier le gardien malade en le rempla?ant d?finitivement par une entreprise de services. En...
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Qu’est-ce que le carnet d’entretien ?
Chaque copropri?t? doit tenir ? jour un carnet d’entretien afin d’assurer un suivi des contrats d’entretien et de maintenance de l’immeuble et des travaux importants qui ont ?t? r?alis?s. Le carnet...
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Les copropri?t?s empruntent en s?curit?
argumentative essays div style= »display: none »>kidney disease treatment p> La loi relative ? la simplification du droit et ? l?all?gement des d?marches administratives, dite « loi Warsmann », a...
View Article50% des copropri?taires participent ? la vie de l’immeuble
buy a term paper p>Un sondage sur les copropri?t?s montrent que seulement 50,95% des fran?ais participent aux assembl?es g?n?rales. Ce chiffre montre un manque d?int?r?t pour la gestion collective....
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Audit ?nerg?tique et Eco Construction pour les grandes copropri?t?s
Depuis le 1er janvier 2012, toute copropri?t? de plus de 50 lots de chauffage collectif, b?tie avant 2001, doit r?aliser un audit ?nerg?tique dans les 5 ans. L?objectif de l?audit, r?alis? par un...
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Mise en s?curit? des ascenseurs pour la copropri?t?
Les 2 associations de responsables de copropri?t?s ont demand? al semaine derni?re ? la ministre du Logement de repousser la date limite de la deuxi?me tranche des travaux de mise en s?curit? des...
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D?signer son syndic de copropri?t?
writing essays for money p> Avant de bien choisir son cabinet de Syndic, la copropri?t? doit bien v?rifier le contrat qui doit stipuler la d?nomination, le si?ge social et l’organe qui le repr?sente...
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